ARTICLE 1: DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de vente régissent toutes les vente et locations consenties par Auto Rent Moorea, ci-après dénommée le Loueur, sur les îles de MOOREA et TAHITI. A ce titre, les clients ci-après dénommés le Locataire, reconnaissent accepter entièrement et sans réserve l’application desdites Conditions Générales de Vente.
Durant la location, le Locataire est maître et gardien du véhicule. Le Locataire devra être à même de fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat tel qu’identité, adresse, permis de conduire, moyen de paiement.
L’original du permis de conduire en cours de validité doit obligatoirement être présenté et à chaque location. A défaut, le Locataire sera privé de l’assurance contracté par le Loueur. Si le Locataire conducteur est âgé de moins de 25 ans ou est titulaire d’un permis de conduire valide depuis moins de 2 ans, un supplément de prix et de franchise s’appliquera. Attention la location de certaines catégories de véhicules requiert des conditions d’âge et de durée minimum de détention de permis de conduire.
ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE
Le véhicule est mis à la disposition du Locataire à l’agence sise Zone industrielle de Vaiare, PK 4,8 coté montagne, Moorea et devra être restitué à ce même endroit, à la date et à l’heure prévues au contrat, au personnel du Loueur, pendant les horaires d’ouverture de l’agence. Si le locataire rend la voiture une heure après l'heure prévu dans le contrat, la caution sera entièrement débitée et aucun remboursement ne pourra avoir lieu. Dans le cas où le Locataire est autorisé à restituer le véhicule ailleurs qu’à l’adresse de l’agence du Loueur sus-indiquée, le Locataire restera pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que le Loueur l’ait pris en charge.
En aucun cas le Locataire n’est autorisé à déposer le véhicule ailleurs qu’au lieu prévu sur le contrat souscrit par les Parties. Si le Locataire retourne le véhicule dans un lieu non prévu ni autorisé par le Loueur dans le contrat, il s’expose à une pénalité forfaitaire de 15 000 xpf TTC pour frais d’abandon, plus des frais de rapatriement du véhicule dont le montant dépend du lieu, de l’heure et du jour de récupération.
Pour toute mise à disposition du véhicule en dehors des horaires d’ouverture et de fermeture de l’agence, des frais supplémentaires de livraison ou de restitution « hors horaires » d’un montant 2000 xpf seront facturés au Locataire lors de l’établissement et/ou à la clôture du contrat.
ARTICLE 3 : ETAT DU VEHICULE
Un état descriptif du véhicule est joint au contrat du Locataire. Seul un agent du Loueur est habilité à compléter la « fiche état du véhicule » du locataire du véhicule. À défaut, le Loueur est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif. Le Loueur pourra donc ne pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auraient pas été signalés au moment du départ. Le Locataire devra rendre le véhicule dans l'état où il l’a reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du Locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section "Assurance". Le Loueur s’engage sur une catégorie de véhicule, pas sur un modèle ou sur une marque en particulier.
Les véhicules sont à restituer dans un état de propreté identique à celui du départ. Tout véhicule restitué non conforme à l’état de départ (poils d'animaux, sable, boue, selleries tachées, marquage etc...) fera l'objet d'une facturation selon la remise en état.
Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. La détérioration ou le vol des pneumatiques, des jantes, des goujons, des accessoires pneus, les crevaisons restent à la charge du Locataire. En cas de perte et/ou de dommages des clefs (mouillures diverses, détérioration suite à une chute etc...), les frais de remorquage, le double de la clef et la réinitialisation de l'antivol sont à la charge du Locataire.
Des équipements supplémentaires peuvent être fournis au locataire moyennant un supplément à régler à la prise du véhicule. Ces accessoires (rehausseur, siège bébé,…) sont remis au locataire en parfait état de marche et de propreté. Ils feront l’objet d’un contrôle au retour du véhicule. En cas de détérioration ou d’élément manquant, une franchise forfaitaire de 1 000 xpf TTC sera appliquée.
ARTICLE 4 : DECHEANCE DES GARANTIES
Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance le Locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé:
-par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le Loueur, et dont il se porte garant, conformément à l’article 1384 du Code Civil applicable en Polynésie française.
-par un conducteur sous l’emprise de l’alcool ou sous l’effet d’éléments absorbés (narcotiques, etc…) qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,
-pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque
-dans le cadre de compétition,
-pour être reloué,
-pour le transport à titre onéreux de passagers,
-pour le transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule,
-pour donner des cours de conduite,
-pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs,
-ailleurs que sur les îles de Moorea et Tahiti,
-sur les routes dites « des ananas », « de la traversière » et plus généralement sur des routes non bitumées susceptibles d’endommager le véhicule (sauf Dacia Duster 4x4)
Par ailleurs, le Locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au Loueur.
Le Locataire est soumis à toutes les obligations législatives, règlementaires, douanières ou toutes autres lois, relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le Loueur, transports publics ou privés, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du Locataire dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.
Le Locataire est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc...)
ARTICLE 5 : LOCATION
En cas de pré-réservation faite à partir du site internet du Loueur ou par tout autre moyen, il est rappelé que les conditions générales de location figurant sur le site internet sont applicables au Locataire, et que l’acompte versé constitue une condition essentielle à la remise du véhicule. Le défaut de disponibilité du montant versé de l’acompte le jour de la location justifiera le refus du Loueur de remettre le véhicule au Locataire, ainsi que la résiliation du contrat de location sauf si le Locataire paye la totalité de la location sur place.
Un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois (facture EDT, OPT, ou Polynésienne des Eaux) est exigé pour toute location. Le Loueur se réserve le droit de refuser la location et la prise de véhicule par le Locataire si ce dernier ne justifie pas du document attestant de son domicile.
5.1. Prépaiement -Prolongation : Le règlement du montant estimé de la location sera exigé à la prise du véhicule. En aucun cas le prépaiement initial ne pourra servir à une prolongation de location. Le prix de la location et le montant du prépaiement sont mentionnés au tarif en vigueur. Dans le cas où le Locataire voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l’accord du Loueur, se présenter à l’agence de ce dernier et régler sans délai, sur la base du tarif public, le montant de la location en cours sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires. Il sera en outre déchu des assurances et sera redevable de 2 500 xpf TTC de pénalités par jour de retard en plus du montant du jour supplémentaire dû.
5.2. Paiement : Le Locataire s’engage à payer au Loueur dès la fin de la location et de la restitution complète du véhicule (équipements, accessoires, papiers administratifs et clefs) : 
- les sommes dues concernant la durée de la location, les frais d’essence et de nettoyage, ainsi que les franchises et autres prestations optionnelles auxquelles le Locataire aurait souscrit ;
- le montant complémentaire pour le rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l’accord du Loueur.
- tous impôts, taxes et contributions directs ou indirects payables sur les sommes, primes, frais et indemnités prévues dans le présent article.
- toutes sommes dues au titre des infractions commises par lui à la législation relative à la circulation et au stationnement applicables au cours de la durée du présent contrat.
En cas de prépaiement par carte bancaire de la part du Locataire, le montant du solde éventuel de la facture sera automatiquement débité du compte correspondant à la carte présentée sauf si le Locataire présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur. Le Locataire accepte d'ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise et de tous autres frais qui seraient liés au véhicule, à sa location ou à l'utilisation qui en aura été faite (carburant, réparation, contraventions, ...).
Dans le cas de l’application d’un tarif promotionnel, le non-respect de la durée de location prévue lors de la prise en charge du véhicule, entraînera systématiquement la facturation du tarif normal en vigueur. Toutefois le montant de la franchise incompressible en vigueur ainsi que les frais de remorquage resteront à la charge du locataire.
ARTICLE 6 : GARANTIE DE LA RESERVATION
La réservation est garantie jusqu'à 1 heure après l'heure d'arrivée validée dans le dossier. Au-delà, la location pourrait ne pas être honorée. En cas de surclassement, le Locataire sera alors redevable de la différence tarifaire avec la catégorie réservée. En cas de déclassement, aucune compensation ne sera accordée.
Pour les prises aéroport et gare maritime, en cas de retard d’avion ou bateau, la réservation sera maintenue à une (1) heure après l'heure d'arrivée réelle si le numéro de vol ou l’horaire choisie du bateau a bien été précisé lors de la validation du dossier.
ARTICLE 7 : ANNULATION DE LA RESERVATION PAR LE LOCATAIRE
Le Locataire peut annuler sa réservation jusqu'à 1 mois avant le jour J avec une pénalité de 10% du montant total de la réservation. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué mais un report d'un an est toutefois possible sans frais. Une option annulation existe et vous offre la possibilité d'avoir un remboursement intégral sans frais pour une annulation jusqu'au jour J. 
ARTICLE 8 : RESTITUTION ANTICIPEE
En cas de restitution anticipée du véhicule, le montant de la location sera recalculé en fonction du nombre de jours réellement utilisés et des options souscrites.
Le remboursement sera calculé sur la base de la différence entre le montant acquitté par le Locataire en début de location et le montant de la location effective. Une pénalité de 30% sera retenue sur la différence.
Le remboursement pourra être effectué par un autre moyen de paiement que celui utilisé par le Locataire dans les trente (30) jours après la restitution du véhicule.
ARTICLE 9 : ASSURANCE 
Tous nos véhicules sont couverts par une police d’assurance « Tous Risques » suivant la réglementation applicable en Polynésie Francaise.
A ce titre, le Locataire s’engage notamment à :
- à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des intérêts du Loueur et de la compagnie d’assurance du Loueur en cas d’accidents au cours du présent contrat. 
- déclarer au Loueur dans les 24 heures (hors jours fériés) à partir de la découverte du sinistre tout accident, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel. Ce délai de déclaration de sinistre est également de 24 heures (hors jours fériés) en cas de vol du véhicule.
- mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresse de témoins éventuels, le nom et adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police.
- joindre à cette déclaration tous rapports de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc ...
- ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.
- ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soins d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.
Les dégâts matériels et/ou le vol du véhicule restent à la charge du Locataire dans la limite d’une franchise dont le montant peut varier en fonction de la catégorie du véhicule, l’âge et le nombre d’années de détention du permis de conduire du Locataire. 
Lors de la restitution du véhicule, la non remise d’un constat amiable dûment rempli et signé ou d’une déclaration d’accident entraînera la facturation totale des réparations.
Toutefois le Locataire restera intégralement responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branche d’arbre, autres objets surplombants, etc...).
Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, bas de caisse etc...) Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraîneront la responsabilité financière totale du Locataire. Le Locataire restera également pleinement responsable de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer, etc...) suite à une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert, parking en un lieu présentant un risque d’inondation), ainsi que tout vol ou dégradation d’accessoires et bris de glaces.
En cas de perte ou de détérioration des clefs, les frais de remorquage, le double de clefs et la réinitialisation de l’antivol sont à la charge du Locataire.
Si le montant des dommages occasionnés au véhicule est inférieur au montant de la franchise, le Loueur remboursera le Locataire de la différence de ces montants. Le montant des dommages constitue la valeur financière du préjudice subi par le Loueur du fait de la dégradation, de la destruction ou du vol du véhicule loué par le Locataire. En conséquence, toute somme réclamée par le Loueur au titre des dommages affectant le véhicule loué a un caractère indemnitaire correspondant au montant, estimé par voie d’expert, du coût des réparations à envisager, ainsi que les frais d’expertise, les frais de remorquage, les frais d’immobilisation, ainsi que des frais de traitement de dossier s’élevant à 6 000 xpf TTC. A défaut de réalisation des réparations, le montant estimatif de leur coût restera dû par le Locataire à titre indemnitaire du fait de la diminution de la valeur vénale du véhicule.
Attention: dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non-respect par le Locataire du code de la route, la responsabilité personnelle de ce dernier pourra être engagée. Le Loueur sera en droit de réclamer au Locataire fautif l’intégralité des réparations et des préjudices subis par les tiers. Le Loueur sera en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises au Loueur.
ARTICLE 10 : CARBURANT
Le carburant est à la charge du Locataire. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau s’élevant à 1 000 xpf TTC seront facturés en plus du carburant manquant.
ARTICLE 11 : ENTRETIEN ET REPARATIONS
Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille. Il en assume la garde et la maitrise des opérations de conduite et de transport. Le Locataire procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile, d’eau, et autres fluides, et procédera également aux opérations d’entretien courant, de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du Loueur ou désignés par celui-ci. Le Locataire devra tenir à la disposition du Loueur les justificatifs correspondant à ces diverses interventions. Les réparations autres que les opérations d’entretien normal ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable du Loueur. Le Locataire s’engage à prévenir le Loueur dans les plus brefs délais d’un quelconque problème survenu sur le véhicule (voyant sur le tableau de bord, panne,…).
ARTICLE 12 : GEOLOCALISATION
Le Loueur informe le Locataire de l’existence d’un dispositif permettant le suivi des ses véhicules. Les informations récoltées peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location. En acceptant les présentes CGL, le Locataire consent à l’utilisation de ces appareils électroniques. Le Loueur s’engage à ce que cet outil soit conforme aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et aux obligations du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
ARTICLE 13: RESPONSABILITE
Le Locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux, ainsi que des poursuites douanières engagées contre lui, en application de l’article L.121-6 du code de la route dans sa version applicable en Polynésie française. Conformément au principe de la personnalité des peines, le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi le Locataire est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, il sera redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 2 500 xpf TTC.
Le Locataire s’engage à fermer le véhicule à clef et à se servir des dispositifs d’alarme et/ou antivol dont le véhicule est équipé. Le locataire ne doit jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact ou dans le véhicule. 
Le Locataire est responsable des dégradation intérieurs du véhicule causées volontairement ou non (brulure de cigarette, bris ou rayures d’objets/accessoires, détérioration par les biens transportés, leurs arrimages, etc…) et se verrait facturé de frais supplémentaires à la fin de la location.
Le Locataire doit vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel au sein du véhicule. Le Loueur ne pourra pas être tenu responsable pour la perte, le vol ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule et au véhicule lui-même, que ce soit pendant ou après la période de location. Tous les frais de réparations du véhicule consécutifs à une faute du Locataire viendront en supplément du coût de location du véhicule et seront donc facturés. Les objets oubliés et réexpédiés à la demande des Locataires feront l’objet de frais de gestion de 2 500 xpf TTC en sus des frais de réexpédition.
Le non respect d’une quelconque obligation stipulée dans ce contrat entraînera la déchéance des garanties contractuelles et privera le Locataire de toute couverture par l’assurance du Loueur. 
ARTICLE 14 : LA DUREE DU CONTRAT
La location est consentie pour une durée déterminée et précisée sur la réservation. Si le véhicule n’est pas restitué au Loueur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord pour une éventuelle prolongation, le Loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du Locataire sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de la location. Les journées de location sont facturées par tranche de 24 heures. Au-delà d’une tolérance de 30 minutes par contrat, le Locataire se verra facturé de 1 000 xpf TTC par tranche de 30 minutes de retard entamées.
ARTICLE 15: RUPTURE DU CONTRAT
Le non-respect par le Locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.
ARTICLE 16 : MEDIATION / COMPETENCE
En cas de litige, le Locataire s’adressera en priorité au gérant d’Auto Rent Moorea afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, le Tribunal de Première Instance de Papeete sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat. Le présent contrat est soumis au droit applicable en Polynésie Francaise. 
ARTICLE 17 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les données concernant le Locataire, demandées lors la location, sont obligatoires ; à défaut la location ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Loueur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (contrat de location, facturation, gestion des contraventions et des sinistres, gestion des comptes Locataires, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, ...).
Conformément à la réglementation en vigueur, le Locataire peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Locataire dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.